Règlementation
L’assainissement non collectif est en bref le traitement des eaux usées domestiques, sans les égouts.
Ce traitement est contrôlé par une règlementation bien spécifique. Effectivement depuis plusieurs années l’assainissement non collectif est régi par des lois environnementales dirigées par l’ANC. Aujourd’hui plus de 80% des habitations ne respecteraient pas les normes imposées. Depuis 1992, l’assainissement non collectif est reconnu comme une alternative au tout- à- l’égout. Le SPANC (service public de l’assainissement non collectif a mis en place depuis 2005 des compétences aux communes souhaitant mettre en place des obligations de traitement d’eaux.
Les zones d’assainissement non collectif sont tenues afin de pouvoir protéger la salubrité publique, d’assurer un contrôle des dispositifs d’assainissement mais également l’entretien de celui- ci. Le contrôle permanent de l’assainissement va également permettre de limiter l’imperméabilisation des sols pour assurer une maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales.
Contrôle d’entretien
La loi sur l’eau aussi appelée LEMA est la loi sur l’eau. Cette loi mise en place depuis 2006, a pour but de donner des directives concernant le transport et le bon état des eaux. Ses objectifs principaux sont l’amélioration du service public de l’eau et d l’assainissement, la mise en place d’outils pour atteindre l’objectif du « bon état » des eaux mais aussi la modernisation de l’organisation de la pêche en eau douce. Son contrôle va permettre une vérification des installations récentes et un diagnostic des anciennes installations.
Les obligations d’entretien
Aujourd’hui, les propriétaires d’une habitation doivent impérativement entreprendre des travaux en cas d’installation défectueuse ou mal entretenues. Dans le cas contraire, ils seront notifiés auprès de la SPANC qui entreprendra des travaux de réhabilitation. Les propriétaires ont alors un délai maximum de 4 ans après le contrôle de l’installation d’assainissement. En cas de récidive ou de refus, des sanctions et amendes sont mises en place pour non- conformité.